Mentions légales

Présentation du site

Préavis Facile est un service en ligne de préparation de lettres à partir des informations communiquées par le client. Le service propose des modèles de lettres, la rédaction personnalisée, notamment assistée par intelligence artificielle, le téléchargement en PDF et, selon la formule choisie, l’impression et l’envoi postal.

Le site s’adresse notamment aux consommateurs en France. Les présentes mentions identifient le service ; les modalités de commande et les droits du consommateur sont présentés dans les conditions générales de vente.

Service indépendant

Préavis Facile est un service indépendant. Il ne représente aucun assureur, opérateur, organisme public ou bailleur et n’est pas leur service officiel de résiliation. Vous pouvez aussi rédiger votre lettre vous-même gratuitement.

Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avant le paiement. Le montant total dépend de la lettre et de l’option d’envoi choisies et figure dans le récapitulatif de commande. Le paiement est unique : aucun abonnement ni prélèvement caché. Le paiement est traité par Stripe ; Préavis Facile ne conserve pas les données de carte bancaire pour un usage futur.

Lettres, informations juridiques et intelligence artificielle

Les modèles et textes proposés ne constituent pas une consultation juridique personnalisée délivrée par un avocat et ne sont pas présentés comme systématiquement validés par un juriste. La rédaction assistée par intelligence artificielle peut comporter des erreurs ou omissions.

Avant de valider sa lettre, le client doit vérifier l’exactitude des informations, l’adaptation du texte à son contrat et à sa situation, les dates, les justificatifs et le mode de notification requis. Un envoi suivi ne remplace pas un recommandé avec accusé de réception lorsqu’une telle formalité est exigée. En cas de difficulté juridique ou de litige, il est prudent de consulter un professionnel du droit.

Le service ne garantit pas l’acceptation de la demande par son destinataire ni une date de résiliation indépendante des règles applicables et de la réception effective de la notification. Ces précisions ne limitent pas les obligations légales de Préavis Facile ni les droits impératifs du consommateur.

Signature et mandat d’envoi

Pour les formules avec envoi postal, le client signe la lettre et accepte expressément le mandat autorisant Préavis Facile à l’imprimer et à l’envoyer en son nom au destinataire indiqué. Un numéro de mandat est attribué lors de l’acceptation et conservé avec la commande et sur le document. Cette autorisation concerne l’envoi de la lettre validée ; elle ne constitue pas un pouvoir général de représentation.

Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site, notamment ses textes, sa présentation et ses visuels, sont protégés dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les droits des tiers sur leurs contenus restent réservés. Le client peut télécharger, reproduire et utiliser sa lettre pour les démarches auxquelles elle est destinée. Cette mention n’attribue aucun droit exclusif sur les textes de loi, les faits ou les formulations non protégeables.

Données personnelles et cookies

Les informations nécessaires à la préparation de la lettre, à la commande et au suivi sont traitées dans le cadre du service. La politique de confidentialité présente les informations relatives aux données personnelles et aux cookies ; les éléments encore indiqués comme manquants doivent être complétés.

Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 encadrent ces traitements. Selon les conditions prévues par ces textes, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Les traceurs non strictement nécessaires nécessitent un consentement préalable lorsqu’il est légalement requis.

Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à l’éditeur du site. Après une démarche préalable auprès du professionnel, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le professionnel doit désigner un médiateur compétent et publier ses coordonnées et l’adresse de son site, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du même code. Les coordonnées du médiateur auquel l’éditeur aura effectivement adhéré doivent être renseignées ci-dessous ; aucun organisme n’est désigné fictivement par cette page.

Textes et sources officielles

Références consultées en novembre 2026 pour les obligations françaises d’identification et d’information :

Article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : identification de l’éditeur, du directeur de publication et du fournisseur d’hébergement.

Service Public — Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise : identité, coordonnées, immatriculation et TVA lorsqu’elle est applicable ; article 19 de la LCEN pour le commerce électronique.

Service Public — Médiation des litiges de la consommation : désignation d’un médiateur et information des consommateurs.

Service Public — Règles du commerce en ligne : information précontractuelle, vente à distance et droits du consommateur.

Identification de l’éditeur — à renseigner en dernier

Nom commercial du service : Préavis Facile.

Éditeur légal : identité à fournir. Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, capital social et siège social. Pour une entreprise individuelle : nom et prénom de l’entrepreneur, mention « entrepreneur individuel » ou « EI », et adresse de domiciliation.

Immatriculation : SIREN/SIRET et inscription au RCS avec ville du greffe et/ou au RNE selon l’activité, à fournir. Numéro de TVA intracommunautaire : à renseigner si applicable, sans présumer le régime fiscal de l’éditeur.

Contact public : adresse électronique et numéro de téléphone à fournir. Directeur ou directrice de la publication : nom et prénom à fournir.

Hébergeur effectif du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone à confirmer auprès du prestataire. La seule utilisation de la plateforme Lovable ne permet pas d’attribuer des coordonnées vérifiées à l’hébergeur.

Médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet du dispositif auquel l’éditeur a effectivement adhéré, à fournir.